assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CF70 — après art. 19 bis #905

Closed
Nicolas Sansu wants to merge 1 commit from amendements/commission/cf70 into main
pull from: amendements/commission/cf70
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +19

1 commit

Author SHA1 Message Date
Nicolas Sansu
90a4b0f182 Amendement CF70 — après art. 19 bis 
Dispositif :

    I. – Après l'article 200‑0 A du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
    « III bis : Déchéance des droits à perception de certains avantages fiscaux
    « Art. 200‑00 A – I. – Les personnes morales qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 1729 A bis et 1741 du code général des impôts sont inéligibles à l'un des avantages fiscaux suivants :
    « 1° Les allègements d'imposition prévus aux articles 44 octies A, 44 terdecies , 44 quaterdecies , 44 quindecies du présent code ;
    « 2° Les crédits d'impôts prévus aux articles 244 quater B, 244 quater C du présent code ;
    « 3° Les réductions d'impôts prévus à l'article 238 bis du présent code. »
    « II. – L'inéligibilité à l'un des avantages fiscaux énumérés au I est automatique et porte pour une durée de 10 ans à compter de la condamnation définitive.
    « III. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

Exposé sommaire :

    Les membres du groupe GDR estiment que toute condamnation pénale d'une entreprise pour une infraction fiscale lourde doit entrainer la déchéance fiscale qui aurait pour conséquence de la priver de droit à bénéficier de tout avantage fiscal pour une durée de 10 années

Sort : Non soutenu | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000070.xml

Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
 2025-12-05 12:00:00 +02:00