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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cf70.md

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+# Article additionnel (amendement CF70)
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+I. – Après l'article 200‑0 A du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
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+« III bis : Déchéance des droits à perception de certains avantages fiscaux
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+« Art. 200‑00 A – I. – Les personnes morales qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 1729 A bis et 1741 du code général des impôts sont inéligibles à l'un des avantages fiscaux suivants :
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+« 1° Les allègements d'imposition prévus aux articles 44 octies A, 44 terdecies , 44 quaterdecies , 44 quindecies du présent code ;
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+« 2° Les crédits d'impôts prévus aux articles 244 quater B, 244 quater C du présent code ;
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+« 3° Les réductions d'impôts prévus à l'article 238 bis du présent code. »
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+« II. – L'inéligibilité à l'un des avantages fiscaux énumérés au I est automatique et porte pour une durée de 10 ans à compter de la condamnation définitive.
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+« III. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
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