Yannick Monnet
1374058390
Dispositif :
Le III de l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du 1°, le taux : « 45 » est remplacé par le taux : « 90 » ;
2° Au début du 2°, le taux : « 60 » est remplacé par le taux : « 120 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'augmenter les sanctions relatives à la fraude aux cotisations patronales en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d'une première constatation pour travail dissimulé.
Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000099.xml
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
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# Article additionnel (amendement AS99)
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Le III de l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
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1° Au début du 1°, le taux : « 45 » est remplacé par le taux : « 90 » ;
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2° Au début du 2°, le taux : « 60 » est remplacé par le taux : « 120 ».
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