assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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projet-de-loi-relatif-a-la-.../articles/article-06.md
Yannick Monnet 649b0ebcc1 Amendement AS114 — art. 6 
Dispositif :

    I. – Supprimer l'alinéa 2.
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mission de contrôle confiée aux MDPH par le présent article.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000114.xml

Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2025-12-04 12:00:00 +02:00

405 B
Raw Blame History

Article 6

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

2° (Supprimé)

3° L'article L. 114‑16‑3 est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :

« 10° Les agents des services mentionnés à l'article L. 232‑16 dudit code et ceux exerçant les missions mentionnées à l'article L. 245‑5 du même code, désignés à cet effet par le président du conseil départemental. »