Yannick Monnet
649b0ebcc1
Dispositif :
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mission de contrôle confiée aux MDPH par le présent article.
Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000114.xml
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
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# Article 6
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Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
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2° (Supprimé)
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3° L'article L. 114‑16‑3 est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :
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« 10° Les agents des services mentionnés à l'article L. 232‑16 dudit code et ceux exerçant les missions mentionnées à l'article L. 245‑5 du même code, désignés à cet effet par le président du conseil départemental. »
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