Commission des affaires sociales
c1c4e18b32
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
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# Article 17 bis
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L'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
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1° et 2° (Supprimés)
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3° (nouveau) Le second alinéa du I est ainsi modifié :
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a) La seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « aux deux premiers alinéas de » ;
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b) Sont ajoutés les mots : « et à 50 % dans les cas mentionnés au dernier alinéa du même article L. 8224‑2 » ;
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4° (nouveau) Le III est complété par un 3° ainsi rédigé :
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« 3° 70 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la première constatation était de 50 %. »
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