Daniel Labaronne
ec0c5097ca
Dispositif :
I. – Au début de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« En application du deuxième alinéa de l'article 28 du code de procédure pénale, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 2° Le titre VI du livre VII est ainsi modifié :
« a) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 762‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 465-3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » ;
« b) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 763‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 465‑3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » ;
« c) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 764‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 465‑3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter une correction rédactionnelle et à assurer l'application des textes outre-mer.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000484.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
18 lines
2.2 KiB
Markdown
18 lines
2.2 KiB
Markdown
# Article 9 ter (nouveau)
|
||
|
||
La section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
|
||
|
||
1° Sont insérées une sous-section 1 intitulée : « Infractions » et comprenant les articles L. 465‑1 à L. 465‑3‑5 et une sous-section 2 intitulée : « Procédure » et comprenant les articles L. 465‑3‑6 et L. 465‑3‑7 ;
|
||
|
||
2° La sous-section 2, telle qu'elle résulte du 1° du présent article, est complétée par un article L. 465‑3‑8 ainsi rédigé :
|
||
|
||
« Art. L. 465‑3‑8 – I. – Des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers peuvent être spécialement habilités par le ministre de la justice, sur la proposition du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à constater les délits mentionnés aux articles L. 465‑1 à L. 465‑3‑3 et les infractions qui leur sont connexes, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs.
|
||
|
||
« II. – Pour l'exercice des missions prévues au I du présent article, les enquêteurs spécialement habilités mettent en œuvre les pouvoirs d'enquête définis aux articles L. 621‑9‑2 à L. 621‑11.
|
||
|
||
« Ces enquêteurs sont compétents sur l'ensemble du territoire national.
|
||
|
||
« III. – les enquêteurs mentionnés au I du présent article peuvent être requis par commission rogatoire du juge d'instruction pour concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire, le cas échéant en les assistant dans les actes auxquels ils procèdent. »
|
||
|
||
« 2° Le titre VI du livre VII est ainsi modifié : « a) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 762‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 465-3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » ; « b) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 763‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 465‑3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » ; « c) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 764‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 465‑3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ».
|
||
|