assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
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Adopté : amendement AC48 de Frantz Gumbs (Dem)

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Commission saisie au fond 2026-04-08 10:11:52 +02:00 • committed by angit
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articles/article-01.md
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@ -70,7 +70,7 @@ b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référe
« 1° Émet un avis, dans les conditions définies à l'article L. 115‑13, sur la demande de restitution mentionnée à l'article L. 115‑10 ;
« 2° Peut définir des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les présidents des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur toute question relative à la restitution de biens culturels conservés dans les collections publiques.
« 2° Peut formuler des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur toute question relative à la restitution de biens culturels conservés dans les collections publiques.
« Elle est informée de la constitution du comité scientifique mentionné à l'article L. 115‑13 ;