Adopté : amendement AC47 de Frantz Gumbs (Dem)

Amendement AC47 — art. premier
Dispositif : À l'alinéa 30, après les mots : « mise en œuvre de la », insérer les mots : « procédure de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000047.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto
2026-04-08 10:11:50 +02:00 · 2026-04-06 12:00:00 +02:00
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
--- a/articles/article-01.md
+++ b/articles/article-01.md
@ -64,7 +64,7 @@ b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référe
 3° (nouveau) Après le même article L. 430‑1, sont insérés des articles L. 430‑1‑1 et L. 430‑1‑2 ainsi rédigés :
-« Art. L. 430‑1‑1. – Le Haut Conseil des musées de France a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur la mise en œuvre de la restitution mentionnée à l'article L. 115‑10. Il se réunit alors dans une formation spécialisée, dénommée commission nationale des restitutions.
+« Art. L. 430‑1‑1. – Le Haut Conseil des musées de France a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur la mise en œuvre de la procédure de restitution mentionnée à l'article L. 115‑10. Il se réunit alors dans une formation spécialisée, dénommée commission nationale des restitutions.
 « La commission nationale des restitutions :