Adopté : amendement AC48 de Frantz Gumbs (Dem)

Dispositif :

    À l'alinéa 33, substituer aux mots :
    « définir des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les présidents des commissions »
    les mots :
    « formuler des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les commissions permanentes »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000048.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -70,7 +70,7 @@ b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référe
 
 « 1° Émet un avis, dans les conditions définies à l'article L. 115‑13, sur la demande de restitution mentionnée à l'article L. 115‑10 ;
 
-« 2° Peut définir des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les présidents des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur toute question relative à la restitution de biens culturels conservés dans les collections publiques.
+« 2° Peut formuler des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur toute question relative à la restitution de biens culturels conservés dans les collections publiques.
 
 « Elle est informée de la constitution du comité scientifique mentionné à l'article L. 115‑13 ;