Amendement 43 — art. premier #117

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Maxime Michelet commented

2026-07-21 08:26:58 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de fonder une restitution sur une simple présomption d'appropriation illicite.
La notion de présomption introduit une insécurité juridique incompatible avec la gravité et le caractère irréversible de la décision de déclassement de biens culturels relevant du principe d'inaliénabilité des collections publiques.
Elle risque d'ouvrir la voie à des restitutions fondées sur des éléments insuffisamment probants, en contradiction avec l'exigence de rigueur scientifique consacrée par le texte lui-même.

Sort : Rejeté | Déposé le 09/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000043.xml

Co-authored-by: Marc Chavent PA840721@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthieu Bloch PA840889@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de fonder une restitution sur une simple présomption d'appropriation illicite. La notion de présomption introduit une insécurité juridique incompatible avec la gravité et le caractère irréversible de la décision de déclassement de biens culturels relevant du principe d'inaliénabilité des collections publiques. Elle risque d'ouvrir la voie à des restitutions fondées sur des éléments insuffisamment probants, en contradiction avec l'exigence de rigueur scientifique consacrée par le texte lui-même. Sort : Rejeté | Déposé le 09/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000043.xml Co-authored-by: Marc Chavent <PA840721@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Bloch <PA840889@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Maxime Michelet added 1 commit 2026-07-21 08:26:59 +00:00

Amendement 43 — art. premier b508ef5863

Dispositif :

    À l'alinéa 9, supprimer les mots :
    « ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de fonder une restitution sur une simple présomption d'appropriation illicite.
    La notion de présomption introduit une insécurité juridique incompatible avec la gravité et le caractère irréversible de la décision de déclassement de biens culturels relevant du principe d'inaliénabilité des collections publiques.
    Elle risque d'ouvrir la voie à des restitutions fondées sur des éléments insuffisamment probants, en contradiction avec l'exigence de rigueur scientifique consacrée par le texte lui-même.

Sort : Rejeté | Déposé le 09/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000043.xml

Co-authored-by: Marc Chavent <PA840721@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthieu Bloch <PA840889@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto