assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
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Amendement 43 — art. premier #117

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Maxime Michelet
b508ef5863 Amendement 43 — art. premier 
Dispositif :

    À l'alinéa 9, supprimer les mots :
    « ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de fonder une restitution sur une simple présomption d'appropriation illicite.
    La notion de présomption introduit une insécurité juridique incompatible avec la gravité et le caractère irréversible de la décision de déclassement de biens culturels relevant du principe d'inaliénabilité des collections publiques.
    Elle risque d'ouvrir la voie à des restitutions fondées sur des éléments insuffisamment probants, en contradiction avec l'exigence de rigueur scientifique consacrée par le texte lui-même.

Sort : Rejeté | Déposé le 09/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000043.xml

Co-authored-by: Marc Chavent <PA840721@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthieu Bloch <PA840889@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
 2026-04-09 12:00:00 +02:00