Amendement 1 (2e délib.) — art. premier #126

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Dispositif :

Supprimer les alinéas 22 à 26.

Exposé sommaire :

Ces dispositions viennent rigidifier la procédure : ce texte n'a pas pour objectif de prévoir les conditions de conservation et de valorisation dans l'État demandeur.

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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 22 à 26.

Exposé sommaire :

    Ces dispositions viennent rigidifier la procédure : ce texte n'a pas pour objectif de prévoir les conditions de conservation et de valorisation dans l'État demandeur.

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