Amendement 1 (2e délib.) — art. premier #126

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ea0a7eb0bc Amendement 1 (2e délib.) — art. premier
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 22 à 26.

Exposé sommaire :

    Ces dispositions viennent rigidifier la procédure : ce texte n'a pas pour objectif de prévoir les conditions de conservation et de valorisation dans l'État demandeur.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2628P0D2N000001.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2026-04-13 12:00:00 +02:00