Dispositif :
Substituer aux alinéas 26 et 27 l'alinéa suivant :
« a) Le troisième alinéa est supprimé ; »
Exposé sommaire :
L'article L. 430‑1 du code du patrimoine prévoit que les différentes catégories de membres composant le Haut Conseil des musées de France sont représentées en nombre égal, à l'exception des parlementaires. Or, cela constitue une contrainte qui alourdirait la composition de la commission. Il est donc proposé de la supprimer.
Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000046.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
