README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408)
+- 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -50,9 +50,7 @@ I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
 
 2° (nouveau) L'article L. 430‑1 est ainsi modifié :
 
-a) Le a est ainsi rédigé :
-
-« a) De deux députés et de deux sénateurs ; »
+a) Le troisième alinéa est supprimé ;
 
 b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 115‑10, » ;