assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC46 — art. premier #20

Manually merged
Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/ac46 into main 2026-07-21 08:23:49 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -3
2 changed files with 2 additions and 3 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408) - 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408)
- 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

4
articles/article-01.md
View file

@ -50,9 +50,7 @@ I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
2° (nouveau) L'article L. 430‑1 est ainsi modifié : 2° (nouveau) L'article L. 430‑1 est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi rédigé : a) Le troisième alinéa est supprimé ;
« a) De deux députés et de deux sénateurs ; »
b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 115‑10, » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 115‑10, » ;