Amendement AC47 — art. premier #21

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56a816b423 Amendement AC47 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 30, après les mots :
    « mise en œuvre de la »,
    insérer les mots :
    « procédure de ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000047.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2026-04-06 12:00:00 +02:00