Amendement AC47 — art. premier #21

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Dispositif :

À l'alinéa 30, après les mots :
« mise en œuvre de la »,
insérer les mots :
« procédure de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000047.xml

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Dispositif : À l'alinéa 30, après les mots : « mise en œuvre de la », insérer les mots : « procédure de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000047.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 30, après les mots :
    « mise en œuvre de la »,
    insérer les mots :
    « procédure de ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

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