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Amendement AC48 — art. premier #22

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À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« définir des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les présidents des commissions »
les mots :
« formuler des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les commissions permanentes »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000048.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 33, substituer aux mots : « définir des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les présidents des commissions » les mots : « formuler des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les commissions permanentes » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000048.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 33, substituer aux mots :
    « définir des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les présidents des commissions »
    les mots :
    « formuler des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les commissions permanentes »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000048.xml

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