Dispositif :
Compléter l'alinéa 46 par les mots :
« et l'état d'avancement de leur traitement ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre au Parlement d'être informé annuellement de l'avancée des demandes de restitution en cours.
Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000008.xml
Groupe: EcoS
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