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Amendement AC8 — art. premier #26

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Sabrina Sebaihi commented 2026-07-21 08:24:11 +00:00
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Compléter l'alinéa 46 par les mots :
« et l'état d'avancement de leur traitement ; »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à permettre au Parlement d'être informé annuellement de l'avancée des demandes de restitution en cours.

Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000008.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 46 par les mots : « et l'état d'avancement de leur traitement ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au Parlement d'être informé annuellement de l'avancée des demandes de restitution en cours. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000008.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sabrina Sebaihi added 1 commit 2026-07-21 08:24:12 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 46 par les mots :
    « et l'état d'avancement de leur traitement ; »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à permettre au Parlement d'être informé annuellement de l'avancée des demandes de restitution en cours.

Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000008.xml

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