README.md

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 - 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408)
+- 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -90,7 +90,7 @@ II (nouveau). – Dans un délai d'un mois à compter de leur réception, le Gou
 
 III (nouveau). – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant :
 
-1° Les demandes de restitution de biens culturels adressées par des États étrangers ;
+1° Les demandes de restitution de biens culturels adressées par des États étrangers ; et l'état d'avancement de leur traitement ;.
 
 2° Les décisions de sortie du domaine public prises au cours de l'année écoulée en application de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, assorties des rapports et des avis correspondants mentionnés aux articles L. 115‑13 et L. 115‑14 du même code ;