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Amendement AE14 — art. premier #4

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Sabrina Sebaihi commented 2026-07-21 08:22:32 +00:00
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Dispositif :

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de rejet de la demande de restitution, l'État à l'origine de cette demande en est informé ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement prévoit l'information de l'État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution.

Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000014.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « En cas de rejet de la demande de restitution, l'État à l'origine de cette demande en est informé ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l'information de l'État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution. Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000014.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sabrina Sebaihi added 1 commit 2026-07-21 08:22:32 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
    « En cas de rejet de la demande de restitution, l'État à l'origine de cette demande en est informé ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement prévoit l'information de l'État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution.

Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000014.xml

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