Dispositif :
I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots :
« , sans la présence des deux conseillers de la chambre ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 33, supprimer les mots :
« , sans la présence des deux conseillers de la chambre ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 34.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l'article 8 tendant à systématiser le recours au juge unique au sein de la chambre de l'instruction.
La collégialité constitue une garantie fondamentale pour les justiciables. Elle permet la confrontation des analyses, enrichit le débat juridictionnel et assure la prise en compte d'une pluralité de points de vue, contribuant ainsi à la qualité, à l'impartialité et à la légitimité des décisions rendues. Elle participe directement de la protection effective des droits de la défense et de l'équilibre du procès pénal.
Concentrer sur un seul magistrat l'entière responsabilité de la décision, dans des affaires qui peuvent présenter des enjeux considérables pour les personnes concernées, affaiblit ces garanties sans que l'on puisse garantir un gain de temps significatif. Si le recours au juge unique peut se justifier pour des contentieux strictement délimités et de moindre complexité, sa systématisation est une autre chose : elle remet en cause un principe structurant de notre procédure pénale, sans évaluation sérieuse de ses effets sur la qualité des décisions rendues.
Les impératifs de gestion des flux et de résorption des stocks d'affaires, aussi légitimes soient-ils, ne sauraient justifier un affaiblissement des garanties procédurales essentielles. La réponse aux difficultés structurelles de notre justice réside dans les moyens humains et matériels qui lui sont alloués, non dans la réduction des garanties offertes aux justiciables.
Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
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Angit-Diff: auto
La commission n'a pas adopté de texte (ou la procédure l'exclut, comme
pour les révisions constitutionnelles — art. 42 C.) : la discussion en
séance publique porte sur le texte initial. Les amendements adoptés en
commission figurent dans l'historique des merges ci-dessus mais le texte
discuté en séance repart de la version déposée.
Dispositif :
À la dernière phrase de l'alinéa 33, après le mot :
« selon »,
insérer les mots :
« les modalités prévues à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
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Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000386.xml
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Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« des articles 148 ou 148‑1 »
les mots :
« de l'article 148, de l'avant-dernier alinéa de l'article 148‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination à la suite de l'ajout d'un alinéa au sein de l'article 148‑1 du code de procédure pénale.
Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
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Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
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Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
