articles/article-02.md

@@ -2,6 +2,14 @@
 
 I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
+1° L'article 181‑1 est ainsi modifié :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : « , hors récidive, » sont supprimés ;
+
+b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
+
+« Par dérogation au neuvième alinéa de l'article 181, il ne peut être procédé qu'à une seule prolongation de la détention provisoire. » ;
+
 2° L'article 249 est ainsi modifié :
 
 a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « parmi », sont insérés les mots : « les présidents de chambre et » ;
@@ -56,6 +64,8 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
 – la deuxième phrase est supprimée ;
 
+9° Au premier alinéa de l'article 380‑16, les mots : « , lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, » sont supprimés ;
+
 10° L'article 380‑17 est ainsi modifié :
 
 a) La première phrase est ainsi modifiée :