assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL414 — art. premier #19

Manually merged
Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl414 into main 2026-07-21 08:28:26 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

2
articles/article-01.md
View file

@ -130,7 +130,7 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« Le ministère public prend ses réquisitions.
« L'accusé ou son avocat ont la parole en dernier.
« L'accusé ou son avocat ont la parole en dernier. La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l'accusé ou son avocat auront toujours le dernier mot.
« À l'issue, le président déclare les débats terminés et la cour se retire pour délibérer en possession de l'entier dossier de la procédure. Si l'accusé est libre, il est procédé conformément à l'article 354.