Amendement CL417 — art. 3 #471

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917888691a Amendement CL417 — art. 3
Dispositif :

    Au début de l'alinéa 31, ajouter les mots :
    « Le délit d'homicide involontaire ainsi que ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement réintègre l'homicide involontaire à l'extension du champ du Fnaeg prévue par l'article 3.
    Le Sénat a supprimé, en effet, la mention d'une telle infraction tout en conservant l'homicide routier. Or, celui-ci est précisément un cas particulier d'homicide involontaire.
    Par cohérence, il apparaît opportun de permettre l'inscription au Fnaeg pour de telles infractions.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000417.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2026-06-06 12:00:00 +02:00