README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -60,7 +60,7 @@ c) L'article 706‑55 est ainsi modifié :
 
 – sont ajoutés des 7°, 8°, 8° bis et 9° ainsi rédigés :
 
-« 7° Le délit d'homicide routier prévu à l'article 221‑18 du code pénal ;
+Le délit d'homicide involontaire ainsi que « 7° Le délit d'homicide routier prévu à l'article 221‑18 du code pénal ;
 
 « 8° Le délit d'entrave volontaire à l'arrivée des secours prévu à l'article 223‑5 du code pénal ;