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Amendement CL418 — art. 7 #472

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« . »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ce délai est alors fixé à trois jours ».

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement prévoit que, lorsque la convocation de l'audience correctionnelle est tardive, le délai pour produire des requêtes en nullité est ramené à trois jours.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 08/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000418.xml

Co-authored-by: Laure Miller PA817203@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « ou » le signe : « . » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , ce délai est alors fixé à trois jours ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement prévoit que, lorsque la convocation de l'audience correctionnelle est tardive, le délai pour produire des requêtes en nullité est ramené à trois jours. Sort : Retiré après publication | Déposé le 08/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000418.xml Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Anne Bergantz added 1 commit 2026-07-21 08:43:49 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « ou »
    le signe :
    « . »
    II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
    « , ce délai est alors fixé à trois jours ».

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement prévoit que, lorsque la convocation de l'audience correctionnelle est tardive, le délai pour produire des requêtes en nullité est ramené à trois jours.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 08/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000418.xml

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