assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement CL418 — art. 7 #472

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Anne Bergantz
a0a3200a17 Amendement CL418 — art. 7 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « ou »
    le signe :
    « . »
    II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
    « , ce délai est alors fixé à trois jours ».

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement prévoit que, lorsque la convocation de l'audience correctionnelle est tardive, le délai pour produire des requêtes en nullité est ramené à trois jours.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 08/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000418.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
 2026-06-08 12:00:00 +02:00