Amendement CL381 — art. 7 #63

Manually merged

Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl381 into main

2026-07-21 08:31:11 +00:00

Anne Bergantz commented

2026-07-21 08:31:07 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – À l'alinéa 3, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« mois »,
supprimer la fin dudit alinéa 3.
IV. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à simplifier le délai de dépôt des requêtes en nullité tel qu'adopté au Sénat. Il porte ainsi ce délai à quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. L'amendement simplifie ainsi le dispositif adopté par le Sénat, qui fixe un délai de 3 mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l'avocat mais prévoit en tout état de cause un délai butoir de 4 mois à compter de la notification de la mise en examen.

Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000381.xml

Co-authored-by: Laure Miller PA817203@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la deuxième occurrence du mot : ⟦3⟧ , supprimer la fin dudit alinéa 3.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 3, supprimer la deuxième occurrence du mot : « à ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « mois », supprimer la fin dudit alinéa 3. IV. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le délai de dépôt des requêtes en nullité tel qu'adopté au Sénat. Il porte ainsi ce délai à quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. L'amendement simplifie ainsi le dispositif adopté par le Sénat, qui fixe un délai de 3 mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l'avocat mais prévoit en tout état de cause un délai butoir de 4 mois à compter de la notification de la mise en examen. Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000381.xml Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Anne Bergantz added 1 commit 2026-07-21 08:31:08 +00:00

Amendement CL381 — art. 7 d45bf6b3a5

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la deuxième occurrence du mot : ⟦3⟧ , supprimer la fin dudit alinéa 3.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, supprimer la deuxième occurrence du mot :
    « à ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « trois »
    le mot :
    « quatre ».
    III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
    « mois »,
    supprimer la fin dudit alinéa 3.
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot :
    « trois »
    le mot :
    « quatre ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à simplifier le délai de dépôt des requêtes en nullité tel qu'adopté au Sénat. Il porte ainsi ce délai à quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. L'amendement simplifie ainsi le dispositif adopté par le Sénat, qui fixe un délai de 3 mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l'avocat mais prévoit en tout état de cause un délai butoir de 4 mois à compter de la notification de la mise en examen.

Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000381.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant