⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la deuxième occurrence du mot : ⟦3⟧ , supprimer la fin dudit alinéa 3.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« mois »,
supprimer la fin dudit alinéa 3.
IV. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier le délai de dépôt des requêtes en nullité tel qu'adopté au Sénat. Il porte ainsi ce délai à quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. L'amendement simplifie ainsi le dispositif adopté par le Sénat, qui fixe un délai de 3 mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l'avocat mais prévoit en tout état de cause un délai butoir de 4 mois à compter de la notification de la mise en examen.
Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000381.xml
Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
