README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 4 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 532)
+- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article unique
 
-À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
+À l'article L. 3262‑1 du code du travail, après le mot :« prix », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262‑3 du même code. »