⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Au titre, supprimer le mot : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Au titre, supprimer le mot :
« national ».
Exposé sommaire :
Coordination avec la suppression de la mention national dans le texte de la proposition de loi ordinaire.
Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1044P0D1N000001.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
