assemblee-nationale/proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563
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Amendement 17 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer au mot :
    « trois »
    le mot :
    « quatre ».

Exposé sommaire :

    Amendement de mise en cohérence légistique puisque les deux premiers alinéas de l'article L. 223-1 du code de la consommation sont désormais remplacés par quatre alinéas et non trois.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000017.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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@ -10,7 +10,7 @@ a) Au début de l'intitulé, le mot : « Opposition » est remplacé par le mot
b) L'article L. 223‑1 est ainsi modifié :
– les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
– les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est interdit de démarcher téléphoniquement, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen.