assemblee-nationale/proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563
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Delphine Batho
afac21511e Amendement CE16 — art. premier 
Dispositif :

    À l'alinéa 19, substituer à l'année :
    « 2026 »
    l'année :
    « 2025 ».

Exposé sommaire :

    L'exaspération de nos concitoyens qui subissent le démarchage téléphonique nécessite que l'entrée en vigueur de la loi ne soit pas reportée d'un an.

Sort : Retiré | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
 2025-02-14 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement
cd65853762 Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus 
Texte n° 561, déposé le 15 novembre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0561.html
 2024-11-15 12:00:00 +02:00