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@ -38,5 +38,5 @@ d) Au début du premier alinéa de l'article L. 223‑5, les mots : « Les inter

 3° (nouveau) Le second alinéa du 1° de l'article L. 224‑27‑1 est supprimé.

-II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026.
+II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 11 août 2026.