Amendement CE17 — art. premier #27

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Delphine Batho commented

2026-07-21 08:54:23 +00:00

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ces horaires ne peuvent excéder une amplitude de quatre heures par jour ouvré. Leur fréquence ne peut excéder un appel ou deux tentatives d'appel d'un consommateur par un même professionnel au cours d'une période de soixante jours calendaires. »

Exposé sommaire :

Cet amendement s'inspire des dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 4 de la proposition de loi, qu'il convient de regrouper avec les dispositions de l'article premier qui portent sur le même article du code de la consommation.
L'article 1er du décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée autorise le démarchage téléphonique du lundi au vendredi entre 10 heures et 13 heures ainsi qu'entre 14 heures et 20 heures. Il interdit à un même professionnel de démarcher un même consommateur plus de quatre fois en 30 jours et, d'autre part, prévoit une période de carence de 60 jours avant toute nouvelle tentative de démarchage lorsque le consommateur a refusé ce démarchage au cours de la conversation.
Dans le cas du démarchage lié à un contrat en cours ou bien d'un démarchage téléphonique auquel le consommateur a donné son consentement, il convient d'encadrer les plages horaires en proposant que la période durant laquelle les appels de démarchage sont autorisés ne puissent excéder quatre heures par jour, et de proscrire les appels le week-end. Il appartiendra au pouvoir réglementaire de déterminer l'horaire approprié, en tenant compte de ce plafond. S'agissant des fréquences, cet amendement propose de réduire à un appel ou deux tentatives d'appel par période de 60 jours.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000017.xml

Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces horaires ne peuvent excéder une amplitude de quatre heures par jour ouvré. Leur fréquence ne peut excéder un appel ou deux tentatives d'appel d'un consommateur par un même professionnel au cours d'une période de soixante jours calendaires. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire des dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 4 de la proposition de loi, qu'il convient de regrouper avec les dispositions de l'article premier qui portent sur le même article du code de la consommation. L'article 1er du décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée autorise le démarchage téléphonique du lundi au vendredi entre 10 heures et 13 heures ainsi qu'entre 14 heures et 20 heures. Il interdit à un même professionnel de démarcher un même consommateur plus de quatre fois en 30 jours et, d'autre part, prévoit une période de carence de 60 jours avant toute nouvelle tentative de démarchage lorsque le consommateur a refusé ce démarchage au cours de la conversation. Dans le cas du démarchage lié à un contrat en cours ou bien d'un démarchage téléphonique auquel le consommateur a donné son consentement, il convient d'encadrer les plages horaires en proposant que la période durant laquelle les appels de démarchage sont autorisés ne puissent excéder quatre heures par jour, et de proscrire les appels le week-end. Il appartiendra au pouvoir réglementaire de déterminer l'horaire approprié, en tenant compte de ce plafond. S'agissant des fréquences, cet amendement propose de réduire à un appel ou deux tentatives d'appel par période de 60 jours. Sort : Rejeté | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000017.xml Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Delphine Batho added 1 commit 2026-07-21 08:54:23 +00:00

Amendement CE17 — art. premier 262334425b

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
    « Ces horaires ne peuvent excéder une amplitude de quatre heures par jour ouvré. Leur fréquence ne peut excéder un appel ou deux tentatives d'appel d'un consommateur par un même professionnel au cours d'une période de soixante jours calendaires. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement s'inspire des dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 4 de la proposition de loi, qu'il convient de regrouper avec les dispositions de l'article premier qui portent sur le même article du code de la consommation.
    L'article 1er du décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée autorise le démarchage téléphonique du lundi au vendredi entre 10 heures et 13 heures ainsi qu'entre 14 heures et 20 heures. Il interdit à un même professionnel de démarcher un même consommateur plus de quatre fois en 30 jours et, d'autre part, prévoit une période de carence de 60 jours avant toute nouvelle tentative de démarchage lorsque le consommateur a refusé ce démarchage au cours de la conversation.
    Dans le cas du démarchage lié à un contrat en cours ou bien d'un démarchage téléphonique auquel le consommateur a donné son consentement, il convient d'encadrer les plages horaires en proposant que la période durant laquelle les appels de démarchage sont autorisés ne puissent excéder quatre heures par jour, et de proscrire les appels le week-end. Il appartiendra au pouvoir réglementaire de déterminer l'horaire approprié, en tenant compte de ce plafond. S'agissant des fréquences, cet amendement propose de réduire à un appel ou deux tentatives d'appel par période de 60 jours.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000017.xml

Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
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