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 - 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561)
+- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -22,7 +22,7 @@ b) L'article L. 223‑1 est ainsi modifié :
 
 – les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ;
 
-– après le mot : « téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « peut avoir lieu, lorsque le consommateur a exprimé préalablement son consentement ou en application du troisième alinéa du présent article. » ;
+– après le mot : « téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « peut avoir lieu, lorsque le consommateur a exprimé préalablement son consentement ou en application du troisième alinéa du présent article. » ; Ces horaires ne peuvent excéder une amplitude de quatre heures par jour ouvré. Leur fréquence ne peut excéder un appel ou deux tentatives d'appel d'un consommateur par un même professionnel au cours d'une période de soixante jours calendaires.
 
 – au début de la première phrase du huitième alinéa, les mots : « Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte » sont remplacés par les mots : « Les professionnels respectent » ;