Amendement CE21 — art. premier #31

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Delphine Batho commented

2026-07-21 08:54:27 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 9, après le mot :
« sollicitation »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« commerciale exercée par le professionnel intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours entre ce même professionnel et la personne contactée et a un rapport direct avec l'objet du contrat. »

Exposé sommaire :

Il est nécessaire que le cadre qui permet de déroger à l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement soit plus simple et plus claire s'agissant de la définition de la notion de "contrat en cours".
Le présent amendement résulte d'une proposition de l'UFC-Que Choisir.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 9, après le mot : « sollicitation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « commerciale exercée par le professionnel intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours entre ce même professionnel et la personne contactée et a un rapport direct avec l'objet du contrat. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que le cadre qui permet de déroger à l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement soit plus simple et plus claire s'agissant de la définition de la notion de "contrat en cours". Le présent amendement résulte d'une proposition de l'UFC-Que Choisir. Sort : Rejeté | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000021.xml Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Delphine Batho added 1 commit 2026-07-21 08:54:27 +00:00

Amendement CE21 — art. premier 82f6a1b097

Dispositif :

    À l'alinéa 9, après le mot :
    « sollicitation »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
    « commerciale exercée par le professionnel intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours entre ce même professionnel et la personne contactée et a un rapport direct avec l'objet du contrat. »

Exposé sommaire :

    Il est nécessaire que le cadre qui permet de déroger à l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement soit plus simple et plus claire s'agissant de la définition de la notion de "contrat en cours".
    Le présent amendement résulte d'une proposition de l'UFC-Que Choisir.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto