assemblee-nationale/proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563
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Amendement CE21 — art. premier #31

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Delphine Batho
82f6a1b097 Amendement CE21 — art. premier 
Dispositif :

    À l'alinéa 9, après le mot :
    « sollicitation »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
    « commerciale exercée par le professionnel intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours entre ce même professionnel et la personne contactée et a un rapport direct avec l'objet du contrat. »

Exposé sommaire :

    Il est nécessaire que le cadre qui permet de déroger à l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement soit plus simple et plus claire s'agissant de la définition de la notion de "contrat en cours".
    Le présent amendement résulte d'une proposition de l'UFC-Que Choisir.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
 2025-02-14 12:00:00 +02:00