Dispositif :
À l'alinéa 9, après le mot
« rapport »
Insérer le mot
« direct ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement restreint l'exception client en précisant que l'appel du cocontractant démarcheur au consommateur doit avoir un rapport direct avec l'objet du contrat.
Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000047.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
