Amendement CE47 — art. premier #4

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2026-07-21 08:52:52 +00:00

Pascal Lecamp commented

2026-07-21 08:52:48 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 9, après le mot
« rapport »
Insérer le mot
« direct ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement restreint l'exception client en précisant que l'appel du cocontractant démarcheur au consommateur doit avoir un rapport direct avec l'objet du contrat.

Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000047.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 9, après le mot « rapport » Insérer le mot « direct ». Exposé sommaire : Le présent amendement restreint l'exception client en précisant que l'appel du cocontractant démarcheur au consommateur doit avoir un rapport direct avec l'objet du contrat. Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000047.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Pascal Lecamp added 1 commit 2026-07-21 08:52:49 +00:00

Amendement CE47 — art. premier 64247e15ae

Dispositif :

    À l'alinéa 9, après le mot
    « rapport »
    Insérer le mot
    « direct ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement restreint l'exception client en précisant que l'appel du cocontractant démarcheur au consommateur doit avoir un rapport direct avec l'objet du contrat.

Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000047.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto