Amendement CE26 — art. 5 #41

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Valérie Rossi commented

2026-07-21 08:54:37 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à porter le délai minimal de signature d'un contrat après démarchage téléphonique à cinq jours calendaires contre 24h dans la rédaction actuelle de l'article.
En effet, nul ne peut considérer qu'un délai de 24h constitue raisonnablement un délai de réflexion utile, notamment en vue d'assurer une comparaison avec d'autres offres ou de rechercher des informations juridiques ou financières permettant de mieux en apprécier la nature. A cet égard la législation prévoit aujourd'hui un délai minimal de dix jours calendaires pour la signature d'un contrât de prêt immobilier. Si un délai de cette durée peut être excessif pour certains types de contrats, celui de 24h est si court qu'il n'est pas de nature à imposer un temps réel de réflexion au consommateur.
Nous proposons ainsi un délai minimal de cinq jours calendaires qui permette d'imposer un délai réel de réflexion au consommateur tout en conservant une certaine réactivité au regard des besoins que celui-ci entend satisfaire à travers le contrat en question.

Sort : Tombé | Déposé le 15/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000026.xml

Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel PA342415@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Benbrahim PA841315@deputes.angit.example
Co-authored-by: Iñaki Echaniz PA794854@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Lhardit PA840765@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Naillet PA643157@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Potier PA607553@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mélanie Thomin PA793816@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 1, substituer aux mots : « vingt‑quatre heures », les mots : « cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à porter le délai minimal de signature d'un contrat après démarchage téléphonique à cinq jours calendaires contre 24h dans la rédaction actuelle de l'article. En effet, nul ne peut considérer qu'un délai de 24h constitue raisonnablement un délai de réflexion utile, notamment en vue d'assurer une comparaison avec d'autres offres ou de rechercher des informations juridiques ou financières permettant de mieux en apprécier la nature. A cet égard la législation prévoit aujourd'hui un délai minimal de dix jours calendaires pour la signature d'un contrât de prêt immobilier. Si un délai de cette durée peut être excessif pour certains types de contrats, celui de 24h est si court qu'il n'est pas de nature à imposer un temps réel de réflexion au consommateur. Nous proposons ainsi un délai minimal de cinq jours calendaires qui permette d'imposer un délai réel de réflexion au consommateur tout en conservant une certaine réactivité au regard des besoins que celui-ci entend satisfaire à travers le contrat en question. Sort : Tombé | Déposé le 15/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000026.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Valérie Rossi added 1 commit 2026-07-21 08:54:37 +00:00

Amendement CE26 — art. 5 6f4d92a6ce

Dispositif :

    À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « vingt‑quatre heures »,
    les mots :
    « cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à porter le délai minimal de signature d'un contrat après démarchage téléphonique à cinq jours calendaires contre 24h dans la rédaction actuelle de l'article.
    En effet, nul ne peut considérer qu'un délai de 24h constitue raisonnablement un délai de réflexion utile, notamment en vue d'assurer une comparaison avec d'autres offres ou de rechercher des informations juridiques ou financières permettant de mieux en apprécier la nature. A cet égard la législation prévoit aujourd'hui un délai minimal de dix jours calendaires pour la signature d'un contrât de prêt immobilier. Si un délai de cette durée peut être excessif pour certains types de contrats, celui de 24h est si court qu'il n'est pas de nature à imposer un temps réel de réflexion au consommateur.
    Nous proposons ainsi un délai minimal de cinq jours calendaires qui permette d'imposer un délai réel de réflexion au consommateur tout en conservant une certaine réactivité au regard des besoins que celui-ci entend satisfaire à travers le contrat en question.

Sort : Tombé | Déposé le 15/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000026.xml

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