assemblee-nationale/proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CE26 — art. 5 #41

Closed
Valérie Rossi wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce26 into main
pull from: amendements/commission/ce26
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561)
- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

2
articles/article-05.md
View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Article 5 (nouveau)
Le dernier alinéa de l'article L. 221‑16 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette signature ne peut intervenir moins de vingt‑quatre heures après la réception de l'offre. »
Le dernier alinéa de l'article L. 221‑16 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette signature ne peut intervenir moins de cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, après la réception de l'offre. »