assemblee-nationale/proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563
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Amendement CE31 — après art. premier #44

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- 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561)
- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CE31)
Au plus tard le 11 août 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place d'une plateforme unique de dénonciation citoyenne, des personnes ne respectant pas la présente loi. Il envisage l'opportunité d'héberger cette plateforme au sein d'une autorité indépendante comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou de créer un espace dédié à cette plateforme.