assemblee-nationale/proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563
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Amendement CE50 — art. premier #51

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Dispositif :

Après le deuxième alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Les données recueillies par consentement sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article L. 511‑3 du présent code. »

Exposé sommaire :

Le sous-amendement vise à simplifier le travail de la DGCCRF.

Sort : Retiré | Déposé le 19/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000050.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après le deuxième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les données recueillies par consentement sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article L. 511‑3 du présent code. » Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à simplifier le travail de la DGCCRF. Sort : Retiré | Déposé le 19/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000050.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Après le deuxième alinéa, insérer l'alinéa suivant :
    « Les données recueillies par consentement sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article L. 511‑3 du présent code. »

Exposé sommaire :

    Le sous-amendement vise à simplifier le travail de la DGCCRF.

Sort : Retiré | Déposé le 19/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000050.xml

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