Amendement CE50 — art. premier #51

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4194d887a1 Amendement CE50 — art. premier
Dispositif :

    Après le deuxième alinéa, insérer l'alinéa suivant :
    « Les données recueillies par consentement sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article L. 511‑3 du présent code. »

Exposé sommaire :

    Le sous-amendement vise à simplifier le travail de la DGCCRF.

Sort : Retiré | Déposé le 19/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000050.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2025-02-19 12:00:00 +02:00