assemblee-nationale/proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563
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Amendement 22 — après art. premier #69

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# Article additionnel (amendement 22)
L'article L. 112‑2-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Il se conforme aux obligations de l'article L. 223‑1 du code de la consommation en matière de consentement au démarchage téléphonique.
« Au début de l'appel pour lequel le souscripteur ou l'adhérent éventuel a préalablement et expressément donné son consentement, le distributeur satisfait aux obligations d'information prévues par voie réglementaire. Il demeure tenu à tout moment de mettre fin sans délai à l'appel dès lors que le souscripteur ou l'adhérent éventuel manifeste une absence d'intérêt ou son souhait de ne pas donner suite à la proposition commerciale. Dans un tel cas, le distributeur s'abstient de le contacter à nouveau. » ;
2° À la fin du premier alinéa du V, les mots : « ou a consenti à être appelé, en engageant de manière claire, libre et sans équivoque une démarche expresse en ce sens » sont supprimés.